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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS DE VENTE

Toute commande de produits distribués par GATO MARIEM implique l’acceptation sans ré­serve des conditions générales de vente ci-dessous. Celles-ci annulent toute disposition différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client.

1. GARANTIE DES PRODUITS

GATO MARIEM garantit que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, si le client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, GATO MARIEM ne saurait étendre sa garantie sur ses produits, et ne peut garantir la qualité du pro­duit si le client consomme des produits au-delà de la Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO) indiquée sur l’emballage.

2. COMMANDE

Sur internet : www.gatomariem.com

Par téléphone : 06 35 46 25 65

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. GATO MARIEM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. CONDITIONS DE REGLEMENT

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par GATO MARIEM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par GATO MARIEM  et de ses clients.

4. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA est non applicable, selon l’art. 293 du CGI, hors participation aux frais de transport.

GATO MARIEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

5. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE ET DU PRIX

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l’éventualité d’une indispo­nibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informons par mail ou par courrier.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de GATO MARIEM par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

6. DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage non ouvert, …), et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Adresse de retour : GATO MARIEM  - 6 rue de l’Etrier - 17540 ST SAUVEUR D’AUNIS

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de GATO MARIEM, par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

7. MODALITES DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

GATO MARIEM effectue les livraisons uniquement en France Métropolitaine.

GATO MARIEM ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans la situation d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Si une adresse de livraison est imprécise ou incomplète, GATO MARIEM se réserve le droit de joindre le destinataire ou le client afin de compléter les informations de livraison manquantes (dans la mesure de la disponibilité du destinataire et de la validité du numéro).
Une adresse en boîte postale ne correspond pas à une adresse valide et ne sera pas par conséquent traitée.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la fiche article  sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article), auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. GATO MARIEM pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

GATO MARIEM ne saurait être tenu responsable en aucun cas d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le client ou le destinataire auprès du transporteur.

Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Réveillon, Saint-Valentin, fête des mères, etc….

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.

Dans le cas d’une commande dont le mode de livraison choisi est « retrait sur les marchés », le client s’engage à venir retirer sa commande au jour et l’horaire du marché qu’il aura choisi (La Rochelle, Ste Soulle, St Sauveur d’Aunis).

En cas de paiement par Carte Bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

8. PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : Paypal, VISA, MASTERCARD, autres cartes bleues.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera libellé à l’ordre de AUGUSTE-MATHIEU Mariem et à envoyer à

Mariem Auguste-Mathieu
GatoMariem
6 rue de l'étrier
17540 Saint Sauveur d'Aunis

9. SECURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : Nous avons opté pour le système PAYPAL.

10. CONTACT

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter  au 06 35 46 25 65 ou à l’adresse suivante : GATO MARIEM-6 rue de l’Etrier-17540 ST SAUVEUR D’AUNIS.

11. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de GATO MARIEM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibili­tés d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises : et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous joindre au 06 35 46 25 65.

GATO MARIEM est responsable du contenu des pages qu’elle édite.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, seul les tribunaux situés sur la circonscription dont dépend GATO MARIEM seront compétents.

13. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire ou d’envoyer un mail à GATO MARIEM, en nous indiquant vos noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments graphiques (logo, photographies, illustrations…) ainsi que les textes présents sur le site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GATO MARIEM.

Dans ce cadre, la reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation, même partielle, à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de GATO MARIEM .

ANNEXES

Article L121-19 (obligations de confirmation)
(Ordonnance no 2001 74  du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au perpendiculaire communautaire en matière de droit de la consommation)
I. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
II. Confirmation des informations mentionnées aux 1 § à 4 § de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'applica­tion de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
III. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
IV. L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses récla­mations ;
V. Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
VI. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et factu­rés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3 §.

Article L121-20 (délai de rétractation)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communau­taires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétracta­tion sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. « Lorsque les informa­tions prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétrac­tation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait cou­rir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communau­taires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vi­gueur.

Art. L. 121-20-3. (délai d'exécution des commandes et responsabilité)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équiva­lents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exé­cution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.